Actualité judiciaire
Actualité judiciaire · 08 mars 2024
En l'absence de vérification de la situation administrative dans le fichier des permis de conduire, les seules déclarations faites avant d'avoir été informé du droit de se taire, puis sans avoir été informé du droit d'être assisté d'un avocat ne permettent pas de prononcer une condamnation. Le cabinet se félicite d'avoir obtenu la relaxe d'une cliente poursuivie du chef de conduite sans permis, par la mise en application des droits fondamentaux et des droits de la défense.
Actualité judiciaire · 10 janvier 2024
En l'absence de plainte préalable de l'administration fiscale, les poursuites pour fraude fiscale à la seule initiative du Parquet demeurent irrecevables lorsque le montant de la fraude suspectée est faible ou que la personne ne se trouve pas en situation de "récidive" fiscale. C'est sur ce fondement que Maître Marcé a obtenu l'abandon des poursuites contre un client du cabinet.
Actualité judiciaire · 13 décembre 2023
Le délit de destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie volontaire suppose la destruction du bien d'autrui. Tel n'est pas le cas d'encyclopédies trouvées sur la voie publique. Le Cabinet a obtenu la relaxe de son client pour absence d'infraction.