en savoir plus sur les honoraires...

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS QUI PÈSENT SUR LES AVOCATS ?

En France, les honoraires des avocats sont libres, à la différence des huissiers de justice et des notaires notamment dont les actes sont dits tarifés, leurs coûts étant prévus dans le Code de commerce. Mais, honoraires libres, ne signifient pas arbitraires ou démesurés.

Libre signifie qu'ils sont librement convenus entre l'avocat et son client en tenant compte de différents critères faisant pour la plus part appel au bon sens. Ainsi, le Code de déontologie des avocats prévoit que les honoraires doivent être fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences que l'avocat devra effectuer pour garantir et défendre les intérêts de son client.

Plus précisément, l'article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat est le suivant :"La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client."

ET CONCRÈTEMENT, ÇA SIGNIFIE QUOI POUR NOUS ?

Nos honoraires sont fixés en toute transparence avec nos clients dès le début de la relation professionnelles, selon la nature et la difficulté de l’affaire, la situation financière de chacun des clients et en fonction du temps consacré au traitement du dossier.

Les honoraires sont donc évoqués lors du premier rendez-vous et fixé d'un commun accord. En outre, afin de préciser les modalités de fixation des honoraires et d'assurer une parfaite information, une convention d’honoraires est passée avec chacun des clients du cabinet.

Le Cabinet utilise les modes de facturation les plus usuels, que sont :

• La facturation au temps passé (sur la base d’un taux horaire HT)

La facturation est établie en fonction du temps effectivement consacré à une prestation déterminée. 

La tarification peut être variable selon les diligences réalisées par le Cabinet (rédaction d'actes, conférences téléphoniques, rendez-vous, audiences, etc.). 

En cas de facturation au temps passé, la facture comportera toujours en annexe un relevé détaillé des diligences effectuées et du nombre d'heures facturées permettant au client de comprendre les modalités de calcul des honoraires et d'en vérifier la pertinence.

• La facturation au forfait

Un montant forfaitaire est convenu entre le Cabinet et le client, globalisant les honoraires pour une procédure complète ou une consultation. 

Ce type de facturation permet au client de connaître à l'avance le coût de la prestation qui sera réalisée par le Cabinet. Toutefois, s'il s'avère que les diligences nécessaires à la rédaction de la consultation ou au règlement de la procédure sont finalement moindre qu'envisagées, l'intégralité du forfait demeure dû, sauf meilleur accord entre le Cabinet et le Client.

• La facturation en fonction des résultats atteints

Elle est fixée sous la forme d’un pourcentage du gain effectivement obtenu ou de la perte évitée, en sus d’un honoraire forfaitaire.

Cet honoraire de résultat n'est généralement dû qu'à compter de la réception des gains (versement par la partie adverse des condamnations mises à sa charge ou de l'indemnité transactionnelle négociée) ou du caractère définitif de la décision permettant au client de réaliser une économie ou d'éviter une perte.

Lorsqu'un honoraire de résultat est convenu, celui-ci apparaît expressément et clairement dans la convention d'honoraires signée avec le client.

POUR OBTENIR UN DEVIS,

DES MODES DE RÉMUNÉRATION PARTICULIERS DE L'AVOCAT

AIDE JURIDICTIONNELLE - COMMISSION D'OFFICE - PROTECTION JURIDIQUE

AIDE JURIDICTIONNELLE

Le Cabinet peut accepter d'intervenir au titre de l’aide Juridictionnelle. Le système d'aide juridictionnelle, financé pour partie par les avocats eux-mêmes et pour partie par la solidarité nationale, permet de garantir l'accès au droit et à la justice aux personnes disposant de faibles ressources financières. Les personnes dont les revenus sont peu élevés ont ainsi la possibilité de déposer un dossier d’aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge totale ou partielle des honoraires de leur avocat. L'aide juridictionnelle est soumise à plusieurs conditions, dont une condition de ressources. Pour connaître les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, vous pouvez vous rendre sur le site www.service-public.fr.

PROTECTION JURIDIQUE

Si vous disposez d'un contrat de protection juridique ou Défense Recours, il est possible que votre assureur s'acquitte d'une partie des honoraires de votre avocat. En effet, certaines procédures peuvent faire l’objet d’une prise en charge par votre compagnie d’assurance de protection juridique, garantie souvent proposée dans le cadre de votre contrat d'assurance habitation. L'assureur de protection juridique ne peut vous imposer l'obligation d'avoir recours à un avocat de son réseau. Vous restez donc libre de choisir votre avocat. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour obtenir un exemplaire de votre contrat et vérifier les conditions de mise en oeuvre de votre protection juridique.

COMMISSION D'OFFICE, PERMANENCES PÉNALES

Le Cabinet intervient en matière pénale dans le cadre de commission d'office ainsi que dans le cadre de permanences pénales. La commission d'office en matière pénale intervient lorsqu'une personne poursuivie ne connaît pas d'avocat ou n'est pas en mesure d'en désigner un. Dans les procédures d'urgence (garde à vue, comparution immédiate, contentieux de l'application des peines et contentieux disciplinaire en détention), une demande est adressée au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, par les policiers, le Procureur de la République ou l'administration pénitentiaire, afin qu'un avocat lui soit commis d'office. En dehors des procédures d'urgence, il appartient à la personne qui souhaite se faire assister d'un avocat de faire le nécessaire pour, soit en choisir un, soit remplir une demande d'aide juridictionnelle. 

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