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DES MODES DE RÉMUNÉRATION PARTICULIERS DE L'AVOCAT

AIDE JURIDICTIONNELLE - COMMISSION D'OFFICE - PROTECTION JURIDIQUE

AIDE JURIDICTIONNELLE

Le Cabinet peut accepter d'intervenir au titre de l’aide Juridictionnelle. Le système d'aide juridictionnelle, financé pour partie par les avocats eux-mêmes et pour partie par la solidarité nationale, permet de garantir l'accès au droit et à la justice aux personnes disposant de faibles ressources financières. Les personnes dont les revenus sont peu élevés ont ainsi la possibilité de déposer un dossier d’aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge totale ou partielle des honoraires de leur avocat. L'aide juridictionnelle est soumise à plusieurs conditions, dont une condition de ressources. Pour connaître les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, vous pouvez vous rendre sur le site www.service-public.fr.

PROTECTION JURIDIQUE

Si vous disposez d'un contrat de protection juridique ou Défense Recours, il est possible que votre assureur s'acquitte d'une partie des honoraires de votre avocat. En effet, certaines procédures peuvent faire l’objet d’une prise en charge par votre compagnie d’assurance de protection juridique, garantie souvent proposée dans le cadre de votre contrat d'assurance habitation. L'assureur de protection juridique ne peut vous imposer l'obligation d'avoir recours à un avocat de son réseau. Vous restez donc libre de choisir votre avocat. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour obtenir un exemplaire de votre contrat et vérifier les conditions de mise en oeuvre de votre protection juridique.

COMMISSION D'OFFICE, PERMANENCES PÉNALES

Le Cabinet intervient en matière pénale dans le cadre de commission d'office ainsi que dans le cadre de permanences pénales. La commission d'office en matière pénale intervient lorsqu'une personne poursuivie ne connaît pas d'avocat ou n'est pas en mesure d'en désigner un. Dans les procédures d'urgence (garde à vue, comparution immédiate, contentieux de l'application des peines et contentieux disciplinaire en détention), une demande est adressée au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, par les policiers, le Procureur de la République ou l'administration pénitentiaire, afin qu'un avocat lui soit commis d'office. En dehors des procédures d'urgence, il appartient à la personne qui souhaite se faire assister d'un avocat de faire le nécessaire pour, soit en choisir un, soit remplir une demande d'aide juridictionnelle. 

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