en savoir plus sur les honoraires...

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS QUI PÈSENT SUR LES AVOCATS ?

En France, les honoraires des avocats sont libres, à la différence des huissiers de justice et des notaires notamment dont les actes sont dits tarifés, leurs coûts étant prévus dans le Code de commerce. Mais, honoraires libres, ne signifient pas arbitraires ou démesurés.

Libre signifie qu'ils sont librement convenus entre l'avocat et son client en tenant compte de différents critères faisant pour la plus part appel au bon sens. Ainsi, le Code de déontologie des avocats prévoit que les honoraires doivent être fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences que l'avocat devra effectuer pour garantir et défendre les intérêts de son client.

Plus précisément, l'article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat est le suivant :"La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client."