La Classification Dintilhac, du nom du magistrat André Dintilhac, a été élaborée en 2005 en France.

Cette classification, également appelée "Barème Dintilhac", constitue un outil essentiel dans le domaine de la réparation du préjudice corporel. Son objectif est de fournir un cadre méthodologique pour évaluer les dommages subis par les victimes et déterminer les indemnisations appropriées.

La Classification Dintilhac a été mise en place suite à une mission confiée à André Dintilhac par le Garde des Sceaux de l'époque.

Cette mission visait à améliorer et à harmoniser l'indemnisation des victimes de préjudices corporels en France.

André Dintilhac, magistrat à la Cour de cassation, a travaillé en collaboration avec des experts, des avocats, des médecins, et des associations de victimes pour développer cette classification.

La Classification Dintilhac organise les préjudices corporels en plusieurs catégories, chacune représentant un poste spécifique pouvant faire l'objet d'une indemnisation.

Les postes de préjudices sont répartis en 4 grandes catégories, déterminées par l'utilisation de deux critères essentiels :

• La date de consolidation : il s'agit de la date à partir de laquelle les connaissance acquises de la médecine permettent de conclure que l'état séquellaire de la victime n'évoluera plus. À compter de cette date, il est réputé acquis que les séquelles résiduelles demeureront permanente, sans espoir d'amélioration, de sorte que l'indemnisation devra tenir compte des conséquences à vie des séquelles de l'accident. La date de consolidation permet ainsi de distinguer d'une part les préjudices temporaires et d'autre part, les préjudices permanents. 

• La nature des préjudices : Il existe les préjudices patrimoniaux, qui correspondent aux préjudices entrainant une charge financière supplémentaire (frais de santé actuels et futurs, frais de logement adapté, frais de véhicule adaptés, assistance par tierce personne, etc.) ou une perte financière (perte de gains professionnels actuelle ou future, incidence professionnelle). À leurs côtés, la classification Dintilhac distingue les préjudices extra-patrimoniaux, qui eux relèvent du vécu personnel, physique et moral, de la victime. Parmi les préjudices extra-patrimoniaux, il est possible de citer les souffrances endurées, de déficit fonctionnel, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement, le préjudice d'agrément.

La liste des postes de préjudices proposés par la Classification Dintilhac et unanimement appliqués par les juridictions françaises, les assureurs, les avocats et les experts est la suivante :

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : Correspond à la période pendant laquelle la victime subit des atteintes à son intégrité physique, mais dont les séquelles sont temporaires.

Souffrances Endurées : Indemnise la douleur physique et morale vécue par la victime pendant la phase temporaire.

Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : Évalue les séquelles permanentes résultant de l'accident, affectant la qualité de vie de la victime de manière durable.

Préjudice Esthétique Permanent : Indemnise les atteintes à l'apparence physique de la victime, telles que des cicatrices ou des déformations permanentes.

Préjudice Sexuel Permanent : Considère les conséquences permanentes sur la vie sexuelle de la victime.

Dépenses de Santé Actuelles et Futures : Englobe les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, ainsi que les coûts liés aux soins futurs.

Pertes de Gains Professionnels Actuelles et Futures : Indemnise les pertes de revenus résultant de l'incapacité de la victime à exercer son activité professionnelle.

Préjudice d'agrément : Indemnise la perte de jouissance des activités de loisirs ou de passion.

Préjudice d'établissement : Prend en compte les difficultés de la victime à fonder une famille.

La Classification Dintilhac a représenté une avancée majeure dans le droit de la réparation du préjudice corporel en France.

En organisant les préjudices en catégories distinctes, elle offre une approche structurée et équitable pour déterminer les indemnisations.

Les différents postes de préjudices pris en compte reflètent la diversité des conséquences auxquelles les victimes peuvent faire face. Lorsqu'il s'agit de réclamer une indemnisation, cette classification joue un rôle central en garantissant une évaluation précise et complète des dommages subis.

Faire appel à un avocat expérimenté dans le domaine du préjudice corporel, bien familiarisé avec la Classification Dintilhac, est essentiel pour guider les victimes tout au long du processus et assurer une réparation adéquate.

Surtout, depuis l'établissement de cette classification, de nouveaux postes de préjudices, indépendants et autonomes de ceux listés ci-dessus, ont été retenus par les juridictions françaises et reconnus par la Cour de cassation : le préjudice d'angoisse de mort imminente, le préjudice d'attente et d'anxiété des proches, etc.

Choisir un avocat ayant une pratique habituelle du droit de la réparation du dommage corporel est ainsi la garantie de bénéficier d'une assistance de qualité, fondée sur une connaissance des dernières évolutions de la matière, essentielle à la défense des intérêts et des droits des victimes.