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Maître Pauline Marcé

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION


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LEXIQUE


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Informations personnelles

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Consommateur

« Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du Code de la Consommation).